Rupture conventionnelle : bien préparer son entretien

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail en accord entre l'employeur et le salarié, sans passer par une procédure de licenciement. Elle offre une sortie négociée et sécurisée pour les deux parties. Une bonne préparation de l'entretien est essentielle pour obtenir des conditions optimales.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord écrit signé par l'employeur et le salarié, homologué par l'administration (DIRECCTE). Elle permet de rompre le contrat de travail sans faute, avec des droits à l'assurance chômage pour le salarié (sous conditions) et une exonération de l'obligation de verser l'indemnité légale de licenciement dans la limite du plafond prévu par la loi, l'employeur pouvant toutefois verser une indemnité conventionnelle.

Bien préparer l'entretien

Avant de signer quoi que ce soit, il est important de préparer l'entretien : listez les points à négocier (indemnité de rupture, délai de préavis ou dispense, date de départ, contenu du certificat de travail et de la attestation Pôle emploi, clause de non-concurrence éventuelle, référence pour la suite de votre carrière). Évaluez aussi votre situation (ancienneté, droit au chômage, projets professionnels) pour fixer vos objectifs.

Un refus de l'employeur de signer une rupture conventionnelle n'est pas fautif ; en revanche, une fois l'accord trouvé, les deux parties doivent respecter les délais d'homologation et de rétractation (15 jours calendaires pour le salarié à compter de l'accord).

Se faire accompagner

Virginie Sitri vous conseille sur les points à négocier, la rédaction des courriers et le suivi de la procédure jusqu'à l'homologation. Un accompagnement juridique permet de sécuriser l'accord et d'éviter les pièges (clauses abusives, délais non respectés). Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous.